Documents nécessaires à la vente d'une propriété

Photocopie de la carte d'identité du propriétaire(s)

Photocopie de la carte du contribuable du propriétaire(s)

Plan d'emplacement

Usine de propriété

Installation de stockage et/ou garage

Permis de logement et/ou permis de construction

Certificat d'énergie

Fiche technique obligatoire sur le logement pour les bâtiments construits ou soumis à des travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de modification après le 30 mars 2004

Certificat de photocopie du contenu de l'inscription du bâtiment et des inscriptions en vigueur ou photocopie certifiée contenant les mêmes éléments d'enregistrement, délivrés par le Bureau d'enregistrement du bâtiment de la zone où se trouve la propriété ou la fraction, dont la période de validité est de 6 mois.

Photocopie du livret de construction mis à jour, en son remplacement, ou certificat de contenu de l'inscription matricielle, délivré par la ventilation financière de la zone où se trouve le bien ou la fraction, dont la période de validité est de 1 an (modèle 129).